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Nationalité française par filiation – pondichéry (option 1963) – père décédé
Sujet initié par Isaac, il y a 1 jour - 442 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Nationalité française par filiation – Pondichéry (option 1963) – Père décédé – Aide juridictionnelle ?

Bonjour,

Je sollicite un avis concernant un dossier de nationalité française par filiation présentant des spécificités liées aux anciens établissements français de l'Inde (Pondichéry).

La situation est la suivante :

– La grand-mère, née le 21 août 1914 à Bahour (Pondichéry), a souscrit en 1963 une déclaration d'option de nationalité française auprès du Consulat de France à Pondichéry, en application des accords franco-indiens.
– Son fils (mon père) est décédé sans avoir sollicité de certificat de nationalité française.
– La demande concerne aujourd'hui les enfants du fils décédé.

Nous disposons des actes de naissance, mariage et décès de la grand-mère, ainsi que des actes de naissance du père. Les actes des enfants sont disponibles ou récupérables avec apostille.

Mes questions sont les suivantes :

Dans ce contexte, la procédure la plus adaptée est-elle une demande de certificat de nationalité française (CNF) classique ou une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire ?

Le décès du père constitue-t-il un obstacle à la transmission par filiation ?

Connaissez-vous un avocat à Paris ayant déjà traité des dossiers similaires (Pondichéry / option de 1963) et acceptant l'aide juridictionnelle ?

L'un des demandeurs est retraité et réside en France, avec des ressources modestes.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages.

Cordialement,
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3 réponses
Dans votre situation, il faudra en pratique combiner deux démarches : d'abord une demande de certificat de nationalité française (CNF) pour chacun des enfants, en démontrant la chaîne de filiation avec la grand-mère qui a valablement opté pour la nationalité française en 1963 et n'était pas concernée par une perte ultérieure; si le greffe refuse le CNF, il faudra alors envisager une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire, avec l'aide d'un avocat.

Compte tenu de la complexité des règles propres aux anciens établissements français de l'Inde et des questions de preuve, il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat habitué à ce type de dossiers et, si vos ressources sont modestes, de demander l'aide juridictionnelle ce qui peut prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat et de procédure.

Bien à vous
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il y a 1 jour
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Isaac
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très claire et pour les précisions apportées concernant la procédure.

Je comprends donc qu'il serait préférable de commencer par déposer une demande de certificat de nationalité française pour chacun des enfants, en démontrant la filiation avec la grand-mère ayant souscrit l'option de nationalité française, puis, en cas de refus du greffe, d'envisager une action déclaratoire de nationalité devant le tribunal judiciaire avec l'assistance d'un avocat.

Nous disposons déjà de plusieurs pièces :
– la déclaration d'option de nationalité française de la grand-mère ;
– ses actes de naissance et de mariage ;
– l'acte de naissance de son fils (le père des demandeurs) ;
– les actes de naissance des enfants, récupérables à Pondichéry avec apostille si nécessaire.

Compte tenu de la spécificité des dossiers liés aux anciens établissements français de l'Inde, je suis effectivement à la recherche d'un avocat ayant déjà traité des dossiers similaires (Pondichéry / option de nationalité).

Si vous connaissez un avocat à Paris ou ailleurs en France ayant l'habitude de ce type de contentieux et acceptant éventuellement l'aide juridictionnelle, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir me l'indiquer.

Je vous remercie encore pour votre aide et pour le temps consacré à ma question.

Bien cordialement.
il y a 15 heures
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Dans votre situation, la démarche que vous envisagez est la bonne : commencer par une demande de certificat de nationalité française (CNF) pour chaque enfant, en joignant toutes les pièces de filiation avec la grand-mère qui a opté pour la nationalité française, puis, en cas de refus écrit du greffe, saisir le tribunal judiciaire avec un avocat pour une action déclaratoire de nationalité (le juge civil étant seul compétent en matière de nationalité).

Les actes de naissance établis à Pondichéry, même non transcrits en France, peuvent valoir preuve s'ils sont réguliers et, avec une apostille, ils seront en principe recevables.

Compte tenu des règles particulières issues du traité de cession des établissements français de l'Inde et de la jurisprudence qui en découle, il est effectivement très utile de choisir un avocat qui a déjà plaidé des dossiers « Pondichéry/Karikal/Mahé/Yanaon » ; en pratique, il s'agit souvent d'avocats parisiens ou de cabinets spécialisés en droit de la nationalité, que vous pouvez identifier via les annuaires des barreaux (notamment Paris) en ciblant la mention « droit de la nationalité » et, lors du premier contact, en demandant expressément s'ils ont déjà traité des dossiers liés aux anciens établissements français de l'Inde.

Bien à vous

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il y a 11 heures
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